Quelles règles suivre pour la vente de véhicules d’occasion ?

Quelles règles suivre pour la vente de véhicules d’occasion ?

Différentes règles sont imposées aux vendeurs de véhicules d’occasion. Indispensable, le livre de police automobile rassemble l’ensemble des achats et des ventes de véhicules de la société et doit être conservé au minimum 5 ans après sa clôture.

Focus sur le livre de police automobile

Pages intérieures du livre de police automobileLe vendeur d’automobiles d’occasion professionnel est soumis à diverses obligations et contraintes. Il doit exercer sa profession de façon transparente et en accord avec la loi en vigueur.
La première chose à savoir est que le livre de voiture automobile est obligatoire pour la vente de véhicules d’occasion. La loi n°87-962 du 30 novembre 1987 et le décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 définissent les conditions dans lesquelles un vendeur professionnel peut acheter et céder des biens mobiliers. Un livre des achats et des ventes doit notamment être tenu à jour. Ce registre appelé pour les concessions « livre de police automobile » doit énumérer sans équivoque et en permettant une identification précise l’ensemble des véhicules ayant fait l’objet d’une transaction. Il doit obligatoirement être côté et paraphé par un officiel : le commissaire de police ou le maire de la commune.

Les caractéristiques propres au livre de police automobile

On ne peut prendre n’importe quel cahier pour faire office de livre de police automobile. En effet, les pages doivent être quadrillées et contenir les textes de loi de référence. Par ailleurs, le livre devant être conservé en parfait état durant plusieurs années, il est conseillé de choisir une couverture rigide de très bonne qualité garantissant des finitions impeccables et offrant une reliure soignée.
Grâce à ce livre spécial automobiles, les achats et les ventes de véhicules sont présentés avec rigueur et méticulosité. On peut lire d’un seul coup d’œil l’immatriculation du véhicule, sa marque, sa couleur, ses options et tout ce qui peut le différencier d’un autre véhicule de la même catégorie. La non tenue d’un livre de police peut engendrer 30000 euros d’amende et occasionner 6 mois de prison ferme.
Autre contrainte à prendre en compte : le livre ne doit pas être tenu sur un logiciel informatique. Seuls les livres écrits de la main du concessionnaire ou du garagiste sont valables.

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