Technique fiscale : le fisc et la douane transigent avec les contrevenants

Technique fiscale : le fisc et la douane transigent avec les contrevenants

Une technique peu connue du public permet aux contrevenants de bénéficier des avantages offerts par la transaction. Une convention passée entre les contrevenants et le fisc ou la douane afin d’alléger la « note à payer ». Il existe, cependant, une différence entre la transaction fiscale et la transaction en matière de douanière.

Qu’est-ce que la transaction fiscale ?

Si certaines conditions sont remplies, les entreprises ou les particuliers qui doivent payer des pénalités peuvent se prévaloir de la transaction. C’est une convention conclue entre les contribuables et le fisc en vue de l’obtention de l’atténuation des pénalités. Toutefois, cette procédure gracieuse ne concerne en aucun cas les auteurs de manquements délibérés anciennement appelés contribuable de mauvaise foi.

La procédure à suivre

Pour pouvoir bénéficier de la transaction, toute entreprise ou particulier intéressé par l’offre doit formuler une demande à l’administration durant le délai du recours contentieux. Une proposition de transaction lui sera, ensuite, envoyée afin qu’il approuve les termes de ce contrat synallagmatique. Un document officiel chiffré qui engage les deux parties et rappelle les obligations réciproques. La transaction fiscale est définitive et exécutoire. Elle oppose toute tentative de procédure contentieuse.

La transaction en matière douanière, c’est quoi ?

Afin de ne pas saisir les tribunaux répressifs, les litiges avec l’administration des douanes peuvent faire l’objet d’un règlement amiable. L’article 350 du Code des douanes présente le droit de transaction qui donne l’occasion à l’administration des douanes de fixer des sanctions à un niveau inférieur aux pénalités applicables et prévues par la loi. Quant à la transaction provisoire, elle accorde aux agents des douanes habilités de proposer des arrangements par voie règlementaire amiable.

Se faire accompagner

Parce que les domaines de la finance et de la fiscalité sont complexes, surtout pour les entreprises, il est important de savoir se faire accompagner par un expert. Vous pouvez faire appel aux services d’un comptable, mais aussi d’un avocat en droit bancaire ou avocat fiscaliste.

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