Le certificat de cession Cerfa n° 13754*-02 atteste de la vente ou de la destruction d’un véhicule d’occasion. Ce certificat de vente est un document obligatoirement associé à toute vente d’une voiture d’occasion.
Un document obligatoire pour déclarer la vente
Le certificat de cession permet à tout propriétaire de véhicule d’en déclarer la vente ou la destruction auprès de la Préfecture. Il peut être retiré en Préfecture, en Mairie, au commissariat de police, en gendarmerie ou téléchargé en ligne. Ce document est rempli par l’ancien propriétaire du véhicule et signé par les 2 parties. Lors d’une vente de véhicule entre 2 propriétaires, les 2 propriétaires sont tenus de signer le certificat ou justifier d’une procuration pour celui qui ne pourra pas se déplacer. Le certificat de cession ne doit comporter aucune rature ou surcharge sous peine de nullité.
Ce document est composé de 3 feuillets remis à l’acquéreur, à la Préfecture et au vendeur.
– L’acquéreur devra joindre l’exemplaire qui lui revient, à sa demande d’immatriculation de véhicule. Le tout sera accompagné de la carte grise originale barrée, datée et signée.
– L’exemplaire destiné à la Préfecture doit être adressé par le vendeur dans les 15 jours suivant la vente
– Le dernier exemplaire est conservé par le vendeur
Les obligations du vendeur
Le certificat de cession n’est pas la seule démarche obligatoire pour déclarer et finaliser la vente d’un véhicule.
– Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. La demande peut être effectuée gratuitement en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Ce document permet de savoir si le véhicule est gagé (crédit non payé), est volé, s’il reste des amendes impayées et fait ainsi l’objet d’une opposition au transfert de carte grise.
– Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit également justifier d’un contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois et de moins de 2 mois dans le cas d’une prescription de contre-visite.